LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
5. Art. 9
6. Titre III : AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS ET LA PROFESSIONNALISATION DE LEURS ACTEURS
7. Art. 16
8. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
9. Art. 24
10. Art. 28