Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'applicatio Art. 2

L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.