Arrêté du 22 février 2017 portant dérogation à la règle de c Art. 2

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable compétent pour la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer mentionnés au 1° de l'article 112 du décret précité, relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive et émis par les directions départementales du territoire de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, est la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.