Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des Art. 2

Le ministre de la défense et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.