Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'é · Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'é Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.