Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre · Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle

Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.