Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté d · Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →