Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charge

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Titre 1er : L'OBJET DU CONTRAT
  4. Art. 2
  5. Titre 2 : LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
  6. Art. 3
  7. Titre 3 : LA LISTE DES ANNEXES AU CPOM
  8. Art. 4
  9. Art. 1
  10. Art. 2
  11. Art. 3
  12. Art. 5