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Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de c · Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.