Décret n° 2017-314 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 200 Art. 3
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.