Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction e · Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique

Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.