Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 Art. 29

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de l'article 20 et des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de l'article 26 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.