Arrêté du 8 mars 2017 fixant les modalités spéciales d'exerc Art. 4

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les modalités et les seuils qu'il fixe après consultation du directeur général, au regard notamment de la maîtrise par l'établissement de ses risques budgétaires :

- les mesures générales ou catégorielles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;

- les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;

- les indemnités de départ ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements, autres que les baux domaniaux ;

- les contrats, conventions et marchés ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les aliénations et les acquisitions ;

- les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements, les créations de sûretés.