LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l Art. 3
Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]