Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 4 · Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 4 Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt