FR · Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites e
Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES SAINT-PAUL ET AMSTERDAM
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES SAINT-PAUL ET AMSTERDAM
- Art. 4
- Art. 5
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 7
- Art. 8