Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux Art. 2
Chapitre Ier : La déclaration préalable
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire « Déclaration préalable de circulation de bateau amphibie » figurant à l'annexe 1.
La déclaration préalable est transmise par voie postale ou adressée par voie électronique à l'autorité compétente.
Elle comprend la déclaration de conformité prévue à l'article 7.