Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 mod · Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 mod Art. 2

In KraftAmtlicher Text