Décret n° 2017-391 du 23 mars 2017 relatif aux services de s Art. 12
Chapitre III : Dispositions d'application outre-mer de la troisième partie du code de la défense
Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.