Décret n° 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la d · Décret n° 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière

Décret n° 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation à l'article 11 du décret du 8 juin 2016 susvisé, le titre III de ce décret est applicable à tout salarié chargé de conduire un engin de traction et à tout membre d'équipage d'un train, affecté à des services d'interopérabilité transfrontalière.