Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestati · Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.