Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 Art. 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.