Décret n° 2017-467 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2017-467 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Décret n° 2017-467 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text