Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 po · Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 po Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.