Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de just Art. 13
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de just Art. 5
- Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de just Art. 6
- Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de just Art. 8