Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1 Art. 2

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :

a) A Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

b) A Wallis-et-Futuna : l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna ;

c) En Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

d) En Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.