Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.