Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 9 Art. 13
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Les articles 5, 6 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Verweist auf
- Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 9 Art. 10
- Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 9 Art. 11
- Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 9 Art. 5
- Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 9 Art. 6
- Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 9 Art. 9