FR · Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesqu
Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale
In Kraft9 ArtikelText geprüft am 24.10.2026