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Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmati · Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmati Art. 6

Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande

In KraftAmtlicher Text

A Mayotte, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.