Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'a Art. 2

Les contrats conclus, avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7, L. 162-30-2 à L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.