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Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un se · Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un se Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est constitué de trois départements chargés :

- d'harmoniser et de coordonner les principes et concept opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 ;

- d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations concernées ;

- de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.