Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction gén · Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises

Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction gén Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.