Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction gén Art. 2

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter.