Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de pro · Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de pro Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2017. Inhalt Art. 3 · Nächste →