Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 août 2016 f · Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune

Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 août 2016 f Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.