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Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d · Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile

Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.