Décret n° 2017-637 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2017-637 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions

Décret n° 2017-637 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.