Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant l · Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant l Art. 1