FR · Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article
Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
Inhalt
- Art. 1
- Art. 4
- Art. 5
- Annexe
- Art. Annexe I
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