Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 116
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.
Verweist auf
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 117
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 118
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 119