Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 1 : Liberté d'établissement
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Section 2 : Libre prestation de services
10. Art. 7
11. Section 3 : Dispositions diverses
12. Art. 8
13. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 12