Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution e · Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution e Art. 11

Section II : Part liée à l'expérience professionnelle

In KraftAmtlicher Text

Les montants mensuels de la deuxième part visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

NIVEAU DE LA PART LIÉE À L'EXPÉRIENCE

MONTANT (EN EUROS)

au 01/01/2023

MONTANT (EN EUROS)

au 01/01/2024

1

267,49

271,50

2

320,68

325,49

3

374,11

379,72

4

448,00

454,72

5

551,42

559,69

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2024-01-01