FR · Arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par
Arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Dispositions relatives à la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10