Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifi · Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation

Décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifi Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au conseil scientifique sur les processus de radicalisation.