Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de · Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts

Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de Art. 2

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