Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisat · Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisat Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Inhalt Art. 3 · Nächste →