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Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 20 · Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.