Décret n° 2017-728 du 3 mai 2017 portant modification du déc · Décret n° 2017-728 du 3 mai 2017 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile

Décret n° 2017-728 du 3 mai 2017 portant modification du déc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.