Décret n° 2017-732 du 3 mai 2017 modifiant l'annexe au décre Art. 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.